Loi du Pays n° 2009-22 du 07/12/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
(NOR : SGG0901301LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 68 NS du 07/12/2009 à la page 1219 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2298 CM du 15/12/2009
  • Mis en application par : Arrêté n° 2100 CM du 17/12/2015


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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