Actes Promulgués Loi du Pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits de santé et des produits et prestations remboursables (NOR : DSP1002394LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 3 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)Textes modifiés ou abrogés :Peines d'emprisonnement :Textes d'application : (Afficher toute la liste)Travaux préparatoires / Echanges : | RECHERCHER ![]() RECHERCHER ![]() CONSULTER LE TEXTE |