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Lois du pays

Loi du Pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables

Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 3

NOR : DSP1002394LP

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Textes modificatifs
Modifié par : Loi du pays n° 2017-6 du 16/06/2017 Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé, texte annulé) Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017 Modifié par : Loi du pays n° 2018-12 du 29/03/2018 Modifié par : Loi du pays n° 2018-28 du 06/08/2018 Modifié par : Loi du pays n° 2021-35 du 09/08/2021 Modifié par : Arrêté n° 721 CM du 20/04/2023

Textes liés
Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974 Modifiant : Délibération n° 94-170 AT du 29/12/1994 Modifiant : Délibération n° 95-262 AT du 20/12/1995 Abrogeant : Délibération n° 98-166 APF du 15/10/1998 (texte abrogé)

Textes d’application

Travaux préparatoires / Échanges
Avis n° 842010 CESC du 07/10/2010 Rapport de l'Assemblée du 15/03/2011 Texte adopté LP n° 201110 LP/APF du 12/04/2011