Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits de santé et des produits et prestations remboursables
(NOR : DSP1002394LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 3 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Textes modifiés :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 58, LP. 59
Homologuées par :
Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015


Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 111 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 112 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 113 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 114 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 332 CM du 27/02/2014


  • Travaux préparatoires / Echanges :

    Vie du texte :


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