Loi du Pays n° 2013-1 du 14/01/2013

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits de santé et des produits et prestations remboursables
(NOR : DSP1002394LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2013 n° 1 NS du 14/01/2013 à la page 3 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017
  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2018-12 du 29/03/2018

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 74-22 du 14/02/1974
  • Modifiant : Délibération n° 94-170 AT du 29/12/1994
  • Modifiant : Délibération n° 95-262 AT du 20/12/1995
  • Abrogeant : Délibération n° 98-166 APF du 15/10/1998 (texte abrogé)

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 58, LP. 59
    Homologuées par :
    Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 109 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 112 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 108 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 110 CM du 29/01/2013
  • Mis en application par : Arrêté n° 332 CM du 27/02/2014

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°842010 du 07/10/2010
  • Rapport de l'Assemblée du 15/03/2011
  • Texte adopté LP n°201110 LP/APF du 12/04/2011

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201311 du 03/04/2013
  • Arrêté n°114 CM du 30/01/2015

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