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Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
(NOR : DAF1300734LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 25 NS du 25/06/2014 à la page 2501 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 9, LP. 11
Homologuées par :
Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1377 CM du 09/10/2014 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 81 CM du 28/01/2016

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