Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe
(NOR : DAF1300734LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 25 NS du 25/06/2014 à la page 2501 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération n° 90-126 AT du 13/12/1990

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 9, LP. 11
    Homologuées par :
    Loi n° 2015-1268 du 14/10/2015

    Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1377 CM du 09/10/2014 (texte abrogé)
  • Mis en application par : Arrêté n° 81 CM du 28/01/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Texte adopté LP n°20149 LP-APF du 06/05/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 06/05/2014

    • Vie du texte :

  • Arrêté n°2065 CM du 24/12/2014

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