Loi du Pays n° 2014-22 du 22/07/2014

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2014-22 LP du 22 juillet 2014 relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d'hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration
(NOR : DDI1400985LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 31 NS du 23/07/2014 à la page 2578 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Textes modifiés :

  • Abrogeant : Délibération n° 87-94 AT du 06/08/1987 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Délibération n° 87-93 AT du 06/08/1987 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1403 CM du 15/10/2014


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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