Loi du Pays n° 2014-27 du 14/08/2014
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2014-27 du 14 août 2014 portant création d'un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN) en Polynésie française (NOR : ADN1400828LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2014 n° 37 NS du 14/08/2014 à la page 3682 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Texte modificatif :Texte modifié ou abrogé :Texte d'application : |