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Loi du Pays n° 2018-28 du 06/08/2018

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'orthophoniste
(NOR : DPS1820571LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2018 n° 51 NS du 06/08/2018 à la page 3428 dans la partie Lois du pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles LP. 15, LP. 16
Non homologuées

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1590 CM du 17/08/2018

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