Loi du Pays n° 2021-3 du 07/01/2021
Actes des Autorités du territoire Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française (NOR : DAE1921614LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 1 NS du 07/01/2021 à la page 4 dans la partie Lois du pays Télécharger :Textes modifiés ou abrogés :Textes d'application : |