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Loi du Pays n° 2021-3 du 07/01/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française
(NOR : DAE1921614LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 1 NS du 07/01/2021 à la page 4 dans la partie Lois du pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Modifiant : Loi n° 55-4 du 04/01/1955
  • Abrogeant : Délibération n° 87-53 AT du 30/04/1987 (texte abrogé)

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1 CM du 14/01/2021
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