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Loi du Pays n° 2021-11 du 08/02/2021

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2021-11 du 8 février 2021 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale
(NOR : DAE2022208LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2021 n° 14 NS du 08/02/2021 à la page 1378 dans la partie Lois du pays

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Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2014-26 du 14/08/2014 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017 (texte abrogé)
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