Journal officiel 1935 N°19 du 16/09/1935
- Décret du 29/05/1935
Décret du 29 mai 1935 portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la Républiqe française et le royaume des Pays-Bas (Arrêté de promulgation n° 720 C du 2 septembre 1935) - Décret du 16/07/1935
Décret du 16 juillet 1935 fixant l'utilisation des économies réalisées sur les entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 25/07/1935
Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 supprimant des indemnités de logement pour les ménages de fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 25/07/1935
Décret du 25 juillet 1935 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 31 mars 1919 (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 25/07/1935
Décret du 25 juillet 1935 instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 27/07/1935
Décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat ou territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 01/08/1935
Décret du 1er août 1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 fr. (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 01/08/1935
Décret du 1er août 1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 accordant certains avantages aux petits rentiers frappés du prélèvement de 10% (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935) - Décret du 08/08/1935
Décret du 8 août 1935 appliquant aux colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes (Arrêté de promulgation n° 749 C du 13 septembre 1935)
