Politique de protection des données

Le secrétariat général du gouvernement attache la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de ses utilisateurs comme de toute personne qui accède à ses sites internet.

La présente Politique de protection des données personnelles (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel vous concernant, le secrétariat général du gouvernement et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») rendus applicables à la Polynésie française.

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les sites et de ne fournir aucune donnée personnelle.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;

« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

« Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le secrétariat général du gouvernement.

ARTICLE 3 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par le secrétariat général du gouvernement, représenté par Monsieur Philippe MACHENAUD-JACQUIER, en sa qualité de propriétaire du Site.

Le secrétariat général du gouvernement est un service administratif relevant de la Présidence de la Polynésie française. La Présidence de la Polynésie française est, dans le cadre de la politique informatique et libertés représenté par le Président.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du Site internet http://lexpol.cloud.pf/, le secrétariat général du gouvernement collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives, indiquées par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

a) Finalités

Dans le cadre de l’exploitation du site http://lexpol.cloud.pf/ et de ses applications, le secrétariat général du gouvernement collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

• La gestion des accès à certains Services ainsi que leur utilisation ;
• La constitution de fichiers de membres inscrits aux Services ;
• L’envoi de newsletters à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;
• L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services.

b) Données traitées

Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.

Par ailleurs, le secrétariat général du gouvernement pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

En particulier, le secrétariat général du gouvernement pourra être amené à collecter les données suivantes :

• Identité : nom, prénoms, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, code interne de traitement permettant l'identification d'un utilisateur ;
• Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact, la correspondance qui pourraient éventuellement nous être envoyées.
• Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie
• Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’Utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies ci-dessous).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de remplissage des zones à astérisques l’Utilisateur ne pourra accéder aux Services. En tout état de cause, le secrétariat général du gouvernement s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment à la « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement n° 2016/679.

c) Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées au secrétariat général du gouvernement.

Dans le cas où le secrétariat général du gouvernement confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

d) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

e) Données transférées à l’étranger

Aucun transfert n’est réalisé hors du territoire. Toutefois, le secrétariat général du gouvernement se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Le secrétariat général du gouvernement fixe alors contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l'observation rigoureuse des garanties par des tiers.

f) Durées de conservation

Le secrétariat général du gouvernement conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées par le secrétariat général du gouvernement pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées pendant une durée supérieure à celle qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES MINEURS

Le site internet du secrétariat général du gouvernement n’est généralement pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans. C'est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

ARTICLE 6 - COOKIES

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site et lors de l’utilisation des Services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :

• Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
• Les cookies fonctionnels qui vous permettent de vous identifier et par conséquent de personnaliser votre expérience sur le site ;
• Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet. Pour plus d’informations concernant notre gestion des cookies, veuillez-vous rendre sur la page de gestion des cookies en cliquant ici.

ARTICLE 7 – DROIT DES PERSONNES

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen reconnues comme applicables à la Polynésie française, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes en justifiant de votre identité : secrétariat général du gouvernement, B.P. 2551, 98713 Papeete – TAHITI, Polynésie française – quartier Broche, rue Dumont d’Urville. Nous contacter. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@informatique.gov.pf

ARTICLE 8 – MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le secrétariat général du gouvernement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En cas de modification de la présente Politique par le secrétariat général du gouvernement ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites internet.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr