LE DROIT APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.

Retrouvez tous les textes en vigueur en Polynésie française, adoptés par les autorités du Pays, de l'État ou les communes.

Accéder directement à toute la justice administrative de la Polynésie française.

LE JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

L'édition générale (JOPF) est publiée cinq fois par semaine, du lundi au vendredi. S'y ajoutent cinq éditions spécialisées qui publient :
- les titres de propriété industrielle.
- les annonces et marchés publics.
- les débats de l'Assemblée.
- les actes des communes et les personnes de droit public.
- les empreintes numériques des documents signés électroniquement.

L'ORGANISATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.

Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.

Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.

L'ACTION PUBLIQUE

Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :

Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.

Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Depuis le 1er septembre 2023, les marques, brevets d'invention, dessins et modèles étendus à la Polynésie française sont publiés dans le Journal officiel – Édition propriété industrielle (JOPI), en version numérique. Ce nouveau format permet une recherche par titre. De mars 2014 à août 2023, les titres de propriété industrielle antérieurs étaient publiés au Journal officiel de la Polynésie française "papier".

Avec le téléservice 'ARERE :

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• RCS- Payez la publication de votre inscription au Registre du commerce et des sociétés.