Les annonces judiciaires et légales
Textes et tarifs
QU’EST-CE QU’UNE ANNONCE JUDICIAIRE OU LÉGALE ?
Le but de la publicité légale est de rendre public et de faire état de ce qui est public.
Les annonces légales sont rendues obligatoires par une loi.
Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc.
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Le but de la publicité légale est de rendre public et de faire état de ce qui est public.
Les annonces légales sont rendues obligatoires par une loi.
Dans le cas des sociétés, il est question d’informer de l’aspect public de l’entreprise : dirigeants et mode d’administration, capital, raison sociale, liquidation, redressement, solvabilité, etc.
L’annonce légale a également pour rôle de porter à connaissance des autorités de toute constitution, modification et cessation.
Les annonces judiciaires sont des publications rendues obligatoires dans le cadre d'une décision de justice.
Lors d'une condamnation, le juge peut ordonner la publication d'une annonce judiciaire dans la presse à titre de peine complémentaire. Le but est d'avertir les tiers de cette condamnation.
Des annonces judiciaires sont également publiées dans le cadre des ventes aux enchères immobilières qui se tiennent au tribunal civil de première instance.
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QUI EST CONCERNE ?
- Les entreprises (sociétés et commerçants)
- Les personnes physiques
- Les associations
- Les entreprises (sociétés et commerçants)
- Les personnes physiques
- Les associations
NB : Les modifications du bureau des associations sont, elles, opposables aux tiers dès qu’elles ont été déclarées auprès des services du Haut-commissariat. Aucune publication n’est à prévoir.
JOURNAUX HABILITES
- Journal officiel de la Polynésie française
- Tahiti Infos
- La Dépêche de Tahiti
- Journal officiel de la Polynésie française
- Tahiti Infos
- La Dépêche de Tahiti
Journal officiel de la Polynésie française :
Compétent, de plein droit, pour publier les annonces relevant de la Polynésie française (Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021, article LP.1)Compétent pour publier les annonces relevant de la Polynésie française (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, article 1er dans sa rédaction applicable en Polynésie française)
Tahiti Infos :
Habilité à publier les annonces relevant de la Polynésie française (Arrêté n° 239 PR du 27 avril 2021)Habilité à publier les annonces relevant de l’Etat (Arrêté n° HC 498 DIRAJ/BRE du 27 avril 2021)
La Dépêche de Tahiti :
Habilité à publier les annonces relevant de la Polynésie française (Arrêté n° 239 PR du 27 avril 2021)Habilité à publier les annonces relevant de l’Etat (Arrêté n° HC 498 DIRAJ/BRE du 27 avril 2021)
Le Journal officiel de la Polynésie française a la double qualité de :
- Journal d’annonces légales (au même titre que les autres supports de presse habilités)
- Journal officiel, seul habilité à publier certaines annonces (RCS, création d’associations, …)
A NOTER : Certaines annonces légales doivent être publiées obligatoirement au JOPF – quand la réglementation le prévoit. C’est le cas notamment pour les déclarations d’associations. Les autres annonces légales peuvent être publiées, au choix, dans un journal d’annonces légales ou au JOPF.
REGLEMENTATION ET TARIFS
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Textes
Annonces relevant de la Polynésie française :Loi du pays 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française
Arrêté n° 1 CM du 14 janvier 2021 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française
Annonces relevant de l’Etat :
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Arrêté n° HC 13 DIRAJ/BRE du 13 janvier 2021 fixant les seuils minimum de diffusion des publications imprimées et d'audience des services de presse en ligne pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales
Tarif réglementaire (et Gratuité)
Tarif des annonces publiées obligatoirement au JOPF :Arrêté n° 122 CM du 8 février 2010 portant fixation des tarifs de l'Imprimerie officielle
Rappel : Cet arrêté prévoit la gratuité pour les déclarations d’association Loi de 1901.
Tarif des annonces publiées dans un JAL ou au JOPF
Arrêté n° 2855 CM du 26 décembre 2018 relatif au tarif et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légalesGlossaire
JAL Journal d’annonces légalesRCS Registre du commerce et des sociétés.
SUR CE SITE
Vous pouvez consulter les annonces publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Comment retrouver une annonce ?
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Vous pouvez consulter les annonces publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Comment retrouver une annonce ?
Avant cette date, les annonces peuvent être retrouvées en consultant les Journaux officiels de la période considérée. https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJO.php
Inscriptions du Tribunal mixte de commerce
Inscriptions au Registre du commerce et des sociétés
Depuis le 1er septembre 2021, ces inscriptions sont individualisées et la recherche se fait librement avec l’outil de recherche. Du 7 août 2013 au 1er septembre 2021, ce type d’annonce ayant été publié par « blocs », la recherche doit se faire d’abord par date de publication, puis il est possible de chercher dans le « bloc », par mot-clé. Avant cette date, les inscriptions peuvent être retrouvées en consultant les Journaux officiels de la période considérée. https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJO.php
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Comment retrouver une annonce ?
ANNONCES INDIVIDUELLES :
Depuis le 7 août 2013, toutes les annonces du JOPF sont disponibles sur le site Lexpol ; la recherche se fait avec l’outil de recherche.Avant cette date, les annonces peuvent être retrouvées en consultant les Journaux officiels de la période considérée. https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJO.php
INSCRIPTIONS :
Inscriptions du Tribunal civil de première instanceInscriptions du Tribunal mixte de commerce
Inscriptions au Registre du commerce et des sociétés
Depuis le 1er septembre 2021, ces inscriptions sont individualisées et la recherche se fait librement avec l’outil de recherche. Du 7 août 2013 au 1er septembre 2021, ce type d’annonce ayant été publié par « blocs », la recherche doit se faire d’abord par date de publication, puis il est possible de chercher dans le « bloc », par mot-clé. Avant cette date, les inscriptions peuvent être retrouvées en consultant les Journaux officiels de la période considérée. https://lexpol.cloud.pf/LexpolRechercheJO.php
Téléservice ‘ARERE
A quoi ca sert ?
A quoi ca sert ?
1. A publier une annonce légale au Journal officiel de la Polynésie françaiseLe téléservice ‘ARERE facilite votre démarche : aide à la rédaction de l’annonce, devis immédiat, paiement en ligne.
2. À payer en ligne une inscription au RCS
Pour finaliser votre inscription au RCS, vous devez déposer à la CCISM le récépissé de l’Imprimerie officielle attestant que vous avez payé les frais de publication au Journal officiel. Vous pouvez maintenant payer en ligne et recevoir immédiatement votre attestation, avec le téléservice ‘ARERE.
Comment ça marche ?
1. Choisissez votre formalité(vous serez guidé pas à pas)Rédigez votre annonce sur le formulaire simplifié
Astuce : Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.
2. Visualisez votre annonce et son coût.
3. Connectez-vous
4. Choisissez le mode de paiement
Vous pouvez payer par chèque ou en espèces
Ou payer en ligne.
Astuce : avec le paiement en ligne, vous pourrez choisir immédiatement la date de parution de votre annonce.
5. C’est tout !
Vous serez informé de la publication de votre annonce au JOPF, par mail.
Homologation
Arrêté n° 4758 MEA du 10 mai 2022 portant homologation du système d\'information \'Arere
