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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1 CM du 14 janvier 2021 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 19/01/2021 à la page 1626

NOR : DAE2120014AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018
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