Histoire du Secrétariat général du gouvernement
Le SGG fête ses 40 ans
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Créé en 1984 sur décision du Président de l’époque, le Secrétariat général du gouvernement fêtera le 20 septembre 2024, son 40ème anniversaire. Il était en effet indispensable, au lendemain de l’entrée en vigueur du statut d’autonomie interne du Pays, et compte tenu des nouvelles responsabilités incombant au gouvernement, qu’un organisme central puisse assurer, auprès du Président, la préparation et le suivi des procédures relatives aux travaux du Conseil des ministres, en amont comme en aval de celui-ci. Le Secrétaire général est le premier fonctionnaire de l’administration du Pays, toujours placé aux côtés du Président de la Polynésie française. |
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[Entretien] « J’appelle de mes vœux la création d’une plateforme dédiée à la diffusion du droit national consolidé applicable aux pays d’outre-mer » |
M. Philippe MACHENAUD-JACQUIER revient sur les missions fondamentales du Secrétariat général du gouvernement. Rencontre avec l’actuel Secrétaire général du gouvernement.
1. A sa création en 1984, le SGG a été conçu comme une « structure légère chargée d’assurer la cohérence de l’administration et la rigueur de son action ».
Le service a-t-il beaucoup changé en 40 ans ?
Oui, à l’origine, le SGG était une structure ramassée, très réactive, sans formalisme excessif, animé par M. Jean PERES, un leader dans son domaine, et une équipe de choc. Il lui a fallu un peu de temps pour recruter une équipe plus large.
L’évolution des missions est impressionnante sur quatre décennies, elles ont été bouleversées.
A la création du SGG, l’accès au droit était limité à la publication des actes sans aucun traitement complémentaire. Aujourd’hui l’accès au droit, fondement des garanties démocratiques d’une société, est une part conséquente de l’activité du service. Une équipe à technicité spécifique lui est dédiée. Ainsi, le citoyen est protégé par un accès sans limite et gratuit au droit applicable en Polynésie. Quant aux décideurs, il n’y a pas d’action éclairée sans accès performant à une information juridique et administrative mise à jour en temps réel. Enfin, les administrations disposent d’informations sûres et exhaustives.
Un autre exemple, aujourd’hui, le Conseil des ministres est entièrement numérique, chaque Ministre suit la séance sur une tablette tactile, débarrassé des volumineux dossiers papier connus jusque-là.
Enfin « l’informatisation » est partout, des outils bureautiques aux outils métiers qui permettent la gestion dématérialisée des actes du pays, du contentieux ou encore du Conseil des ministres. Il convient de noter que ces développements sont réalisés par des entreprises du pays.
On peut retenir que le SGG à ses débuts se structurait autour du statut de la Polynésie française, alors qu’aujourd’hui il se structure autour de l’élaboration de la loi, de sa défense contentieuse et de sa diffusion. Il reste, en toute hypothèse, guidé par une grande rigueur juridique.
Fondamentalement, le SGG reste et sera toujours une structure dédiée à l’assistance juridique du Président, du gouvernement et des services.
2. L’accès à l’information juridique est-il, selon vous, un enjeu majeur ?
Indéniablement, « Nul n’est censé ignorer la loi », l’accès à l’information juridique -aux textes votés et aux décisions de justice qui y sont rattachées- est un des piliers d’un État démocratique ; il garantit un traitement identique des citoyens pour qui l’accès à la connaissance de leurs droits est essentiel. En Polynésie française, nous l’avons vu, l’accès au droit a longtemps été erratique : absence d’initiative privée faute de marché, défaillance des administrations État et Pays, éclatement géographique et manque d’outils adaptés.
Avant que n’arrivent les NTIC sur le territoire -qui se distingue par son caractère éclaté-, il fallait prévoir des délais de route pour l’acheminement du Journal officiel et l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
Le Journal officiel de la Polynésie française n’était publié qu’une fois par semaine, ce qui limitait beaucoup la réactivité et bridait la politique éditoriale.
J’ai fait passer le JOPF à deux parutions par semaine en 2013, ce qui a étendu le périmètre du JOPF. Cette modification, somme toute limitée, a enfin permis la publication des offres de marchés publics.
En 2024, la périodicité est passée à trois parutions et en 2025, nous passerons à une publication quotidienne, diffusée exclusivement sur le site Lexpol.
Nous sommes donc en mesure de publier très rapidement, dans les 24 heures, les textes pris par les autorités polynésiennes, ainsi que les textes nationaux qui sont étendus à la Polynésie française, mais ce n’est que la première étape : c’est ce que le Conseil constitutionnel appelle l’accessibilité.
Il faut aussi rendre ce corpus de règles intelligible et lisible
3. Le régime législatif en Polynésie française est particulier, avec des règles spécifiques telles que l’exigence d’une consultation des autorités polynésiennes sur certains textes ou encore l’exigence d’une mention expresse au sein des textes nationaux afin qu’il soit étendu. Ces règles sont-elles suffisantes pour assurer une bonne adaptation des lois au contexte polynésien ?
Ce régime est parfaitement adapté et très utile. C’est même le bon sens d’avoir des règles différentes dans un contexte socio-économique très différent : le texte national doit indiquer clairement quelles dispositions sont applicables en Polynésie française ; il indique aussi les ajustements nécessaires pour que le texte s’applique de manière harmonieuse.
Ceci permet une gestion claire des deux régimes de compétences (État et Pays). On peut ainsi facilement vérifier les empiètements.
Toutefois, ce système est sérieusement altéré par des problématiques d’ordre pratique.
La première difficulté réside dans les modalités de consultations des autorités du Pays (Assemblée et gouvernement) : les délais sont beaucoup trop contraints, notamment pour des textes complexes ou très longs, ou qui viennent modifier des textes antérieurs. Le dossier de consultation transmis par l’État n’est jamais accompagné de sa version lisible, c’est-à-dire consolidée. Ce travail, à lui seul, peut demander plusieurs jours. A cet égard, il faut souligner une régression puisque la loi statutaire qui prévoyait un délai normal de deux mois et un délai d’urgence d’un mois, a été modifiée pour faire passer ces délais de consultation respectivement à un mois et quinze jours.
Dans bien des cas, les autorités du Pays ne sont pas en mesure de donner un avis éclairé sur le projet dans le délai imparti par l’effet notamment des procédures législatives devant l’Assemblée de la Polynésie française (APF), pour ne prendre que ce cas de figure.
Le second écueil porte sur le fait qu’à la différence des citoyens résidant en métropole, le citoyen des pays d’outre-mer est confronté au manque de lisibilité des textes adoptés par l’État et rendus applicables. Les textes ne donnent qu’une liste d’articles applicables en Polynésie française et une liste des adaptations qui y sont portées. C’est au lecteur de réaliser la rédaction adaptée.
Il n’est pas aisé de s’y retrouver, même pour le professionnel du droit ! Pour le citoyen « normal » c’est « mission impossible ». L’exercice est si malaisé que, même pour des structures spécialisées métropolitaines, on constate des contrariétés dans les mises à jour (voir en ce sens « Simplification et qualité du droit » : Etude annuelle du Conseil d’État du 13 juillet 2016 ; « La loi, en quelques maux » : JCP G n°9-10, 26 février 2018 étude par M. Hervé Moysan, docteur en droit).
Pour illustrer le propos, un exemple s’impose. On peut prendre le code de l’éducation qui est, techniquement, le plus difficile à appréhender. Pour une problématique intéressant l’enseignement privé sous contrat, la démarche est la suivante : identifier les textes applicables à la Polynésie française, puis y introduire les adaptations nécessaires, puis identifier ce qui s’applique à l’enseignement privé sous contrat et les adaptations qui l’accompagnent.
Le JCP Outre-mer qui diffusait le droit applicable aux DOM-TOM a cessé de paraître. Légifrance, un formidable outil, s’arrête à mi-chemin ; la base de données « contient » bien toutes les informations mais la consolidation ou mise à jour n’est pas faite. Les textes restent donc illisibles.
Aucun citoyen résidant en métropole n’est soumis à pareilles contraintes.
4. Quelle action pourrait-on envisager pour améliorer la diffusion du droit national applicable aux territoires ultramarins ?
Une des difficultés majeures reste le manque de lisibilité et d’accessibilité du droit national applicable en Polynésie française, qui éloigne les polynésiens de la règle de droit qui leur est applicable, alors que ces règles touchent à des pans essentiels de leur vie personnelle ou professionnelle. Malgré les nombreuses missions métropolitaines (voir le rapport de mission de M. Michel THENAULT, ancien Préfet, Conseiller d’État honoraire et Mme Elisabeth CATTA, Avocat général honoraire : « L’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française »), la situation n’est toujours pas satisfaisante.
Pour ce qui concerne l’accessibilité des textes de l’État applicables en Polynésie française, il n’y a rien à inventer : les choses ont existé et ont parfaitement fonctionné des décennies durant. A titre d’exemple, le JCP (jurisclasseur périodique) a publié jusqu’en 1968 le « JCP outre-mer » où le droit applicable outre-mer était mis à jour en permanence.
A une époque pas si lointaine où les textes de l’État faisaient l’objet d’un arrêté de promulgation, les services de l’État en Polynésie française envoyaient pour publication la totalité des textes règlementaires de l’État applicables à la Polynésie française purgés des parties qui n’y étaient pas applicables, dans une rubrique « Actes promulgués ». Ces envois étaient complétés des textes « applicables de plein droit » qui faisaient l’objet d’une publication dans une rubrique « Textes de l’État applicables de plein droit ».
Le suivi de la publication par les services du Haut-commissaire (DRCL) était extrêmement rigoureux, dans des conditions pas toujours faciles en l’absence d’informatisation et, en tout cas, très différent de ce que nous connaissons aujourd’hui.
Depuis 2004, et malgré l’obligation que fait la loi organique statutaire de procéder à la publication au JOPF (voir l’article 8 de la loi organique n° 2004-192), la rigueur d’antan s’est émoussée. Indéniablement, la qualité de service s’est dégradée malgré les outils informatiques ultraperformants actuels.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de réintroduire la promulgation par le Haut-commissaire mais de retrouver ce suivi rigoureux à la publication.
Quant à l’intelligibilité, comme nous l’avons déjà vu, les textes qui font l’objet d’une mention d’application avec des dispositions d’adaptation sont publiés au JORF tels quels, sans « consolidation » disponible pour le pays d’outre-mer concerné.
Ainsi, c’est à chaque citoyen de chaque pays d’outre-mer de faire la démarche intellectuelle, qui relève du spécialiste dans bien des cas, pour déterminer la teneur exacte du texte qui lui est applicable. Il y a sur ce point une rupture d’égalité entre le citoyen résidant en métropole et celui qui réside outre-mer.
Parfois, la « loi » l’envisage ; c’est ainsi que le texte relatif à l’application du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en Polynésie française prévoit une mise à jour permanente disponible sur le site du Haut-commissariat. Mais cette situation reste singulière : elle ne s’est jamais reproduite.
J’appelle de mes vœux la création d’une plateforme dédiée à la diffusion du droit national consolidé applicable aux pays d’outre-mer dans un contexte technique extrêmement favorable.
Les secrétaires généraux
Le Secrétariat général du gouvernement est dirigé par un chef de service dénommé Secrétaire général du gouvernement.
En 40 ans, six Secrétaires généraux se sont succédés à la tête de ce service juridique. Ils ont tous eu à cœur de faire évoluer leurs missions afin de répondre au mieux aux besoins de spécialité législative du Pays et de modernisation des circuits administratifs
Jean PERES
En 1984, M. Jean PERES devient le premier secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française, dans le cadre du tout nouveau statut d’autonomie interne. Tout est à créer. M. Jean PERES a la charge de la préparation et de la mise en œuvre des actes réglementaires relatifs à la mise en place et au fonctionnement du premier gouvernement d’autonomie interne.
Pendant les 5 années qui suivent, il développe le Secrétariat général du gouvernement qui devient, au fil des ans, le service juridique de référence pour l’ensemble de l’Administration : défense des contentieux du Pays, circulaires sur les règles de rédaction des actes, contrôle des actes soumis au Conseil des ministres, enregistrement et publication des actes… Les jeunes juristes dont il s’entoure garderont tous un grand souvenir de cette période fructueuse au cours de laquelle les premières pages du droit de l’autonomie ont été rédigées.
Il est aussi associé à toutes les grandes négociations avec l’État. Il a participé à l’élaboration et aux négociations des conventions État-Territoire passées en application des dispositions de l’article 41 du statut de 1984, sur la coordination de l’action des services de l’État et du Pays.
Il quitte brièvement le territoire pour passer une année en Guadeloupe (1990).
A son retour, il reprend ses fonctions de Secrétaire général du gouvernement jusqu’en décembre 1999. Il a participé au groupe de travail chargé de l’élaboration du Pacte de progrès et de la préparation des éléments constitutifs qui seront alors adoptés dans de cadre de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.
Pour en savoir plus : Interview « Jean Péres: nous prenons de plus en plus la place d’un état fédéré » Les Nouvelles, article de J.B., 27 décembre 1999.
Yvonnic ALLAIN
Fonctionnaire d’État détaché, M. Yvonnick ALLAIN est arrivé en Polynésie française le 18 août 1973, à l’âge de 30 ans et a été mis à disposition du chef de service des contributions directes en qualité d’adjoint et a été chargé d’assurer l’intérim du chef de service des contributions directes durant l’absence de celui-ci.
En 1974, il assurera l’intérim du chef nommé chef de service des domaines avant d’être nommé quatre ans après, chef de service des domaines et de l’enregistrement, conservateur des hypothèques.
Formé par M. Jean PERES lors de ses années passées au service des contributions, M. Yvonnick ALLAIN a démontré des capacités certaines pour occuper des postes à haute responsabilité. C’est à ce titre qu’il été nommé Secrétaire général du gouvernement le 24 juillet 1989 et a conservé ses fonctions jusqu’en 1991, sous la présidence d’Alexandre LEONTIEFF.
Il a intégré le service des contributions directes en tant qu’Inspecteur des impôts le 1er mai 1994, nommé Receveur des impôts en 1998 et y est resté jusqu’au 27 août 2003, date à laquelle il a pris sa retraite.
Etienne HOWAN
D’origine, M. Etienne HOWAN a suivi une double formation universitaire : il a obtenu en 1977 un DEUG de physique-chimie et une maîtrise de droit en 1991.
M. HOWAN s’illustrera dans plusieurs secteurs, tel que le journalisme (de 1978 à 1979 puis de 1983 à 1984 dans l’ancien quotidien polynésien « Les Nouvelles de Tahiti »), mais aussi Secrétaire général de la commune de Taputapuatea (1980 à 1983) puis de la commune de Papara (1984 à 1992) ou encore, des années plus tard, Secrétaire général puis Président directeur général de la société Air Tahiti Nui (de 2008 à 2014).
C’est au sein du Secrétariat général du gouvernement que M. HOWAN assurera durant 13 années consécutives (de 1992 à 2005) les fonctions de juriste mais aussi de Secrétaire général adjoint, puis finalement celles de Secrétaire général du gouvernement durant 5 années (de 2000 à 2005).
M. Etienne HOWAN qui exercera 1 année (de 2005 à 2006) les fonctions de conseiller juridique auprès du Vice-président d’alors, s’illustrera notamment au sein du cabinet du Président d’époque (directeur de cabinet ou conseiller) et ce, pendant 8 années (de 2006 à 2007, puis de 2015 à 2023) avant de prendre sa retraite la même année.
Il fera l’unanimité auprès de ceux qui ont eu l’occasion de travailler pour et surtout auprès de lui, comme celui d’un homme dévoué à ses fonctions et à son Pays.
Pour en savoir plus :Propos de M. Alain MOYRAND, Maître de conférence de droit public à l’Université de la Polynésie française, du 9 juillet 2024.
Etienne CHIMIN
M. Etienne, Tuaehaa CHIMIN est diplômé de la faculté de droit et de sciences économiques d’Aix-en-Provence, et débute sa carrière en rejoignant en 1977 le gouvernement de Francis SANFORD, au poste de Secrétaire général du Conseil du gouvernement jusqu’en 1984.
La même année, il entre à la mairie de Faaa en tant que chef de cabinet du Maire, poste qu’il occupera jusqu’en 1997, puis en tant que Secrétaire général, fonction qu’il occupera durant de longues années.
C’est sous la présidence de M. Oscar, Manutahi TEMARU en 2005, qu’il reprendra à plusieurs reprises les fonctions de Secrétaire général du gouvernement de la Polynésie.
Enfin, fervent défenseur de la culture et de la langue tahitienne, il a également été membre de l’Académie tahitienne durant 20 ans à partir de 2002 et a été désigné en 2018 pour représenter l’Académie au Conseil économique, social, environnemental et culturel au sein du collège de la vie collective.
Décrit comme un homme attentionné et généreux, il aura marqué le service par ses qualités humaines.
Gilbert-Louis LESCROEL
M. Gilbert-Louis LESCROEL a été proposé au poste de Secrétaire général du gouvernement par M. Gaston TONG SANG, alors Président de la Polynésie française. Il a exercé cette fonction dans une période de grande instabilité politique et a été rapidement remplacé par M. Etienne CHIMIN, lors d’un changement de gouvernement.
Economiste de formation, il avait une excellente connaissance de l’Administration du Pays et de son droit administratif et budgétaire. Membre de la direction de l’Institut Louis Malardé (1981-1998), il avait été ensuite l’adjoint de l’Inspecteur général de l’Administration et avait participé à ce titre à l’ensemble des missions de ce service à fort contenu juridique (1999-2006).
A compter de 2008, il a travaillé à l’Assemblée de la Polynésie française (2008-2010), puis au Conseil économique, social et culturel. Très apprécié par les membres de cette institution pour la qualité de ses analyses juridiques et économiques, il laissé le souvenir d’un homme discret, doté de grandes qualités d’analyse et de synthèse.
Philippe MACHENAUD-JACQUIER
Après un passage en qualité de militaire dont il fut libéré en 1988 au grade de sous-lieutenant, en qualité d’adjoint au gestionnaire de l’hôpital des armées de Lamalou-les-bains, il a suivi une formation de carrière judiciaire à l’Université de Montpellier dont il est sorti diplômé d’une maîtrise en 1989. M. Philippe MACHENAUD-JACQUIER s’est destiné dès 1991 à une carrière dans l’Administration de la Polynésie française.
En effet, c’est durant cette année qu’il a intégré le service des affaires administratives en qualité d’adjoint au chef de service et responsable de la cellule juridique, service dont il a pu prendre la direction de 1993 à 1994.
En 1995, il fut affecté au sein du Secrétariat général du gouvernement en tant que juriste, puis en qualité de chef du département « Accès au droit et coordination de l’action gouvernementale » en 2005.
Dès 2008, M. Philippe MACHENAUD-JACQUIER a été nommé une première fois Secrétaire général par intérim. Après plusieurs années marquées par l’instabilité durant lesquelles il a oscillé entre les fonctions de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint, il est depuis le 21 mars 2014 l’actuel Secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française.
La carrière de M. MACHENAUD-JACQUIER a été particulièrement marquée par le travail conséquent qu’il a initié pour voir naître en 2005 le site internet « LEXPOL », le service public d’accès au droit en Polynésie française (voir infra).
Personnage central œuvrant dans l’ombre du paysage juridique polynésien, il est évident, pour M. MACHENAUD-JACQUIER que « servir la Polynésie est une chance et servir les Polynésiens est un honneur ».
Les missions du secrétariat général du gouvernement
1987, un Conseil des ministres délocalisé à Raiatea. On aperçoit la secrétaire de séance, Mme Diane S. au premier plan, et le secrétaire du Conseil des ministres, M. Jean-Gérard LEBOUCHER, à sa gauche. M. Jean PERES, Secrétaire général du gouvernement, est assis à côté du Président |
Conformément à son arrêté d’organisation, la mission principale du Secrétariat général du gouvernement est d’assister le Président et le gouvernement dans l’exercice de leurs attributions. Le service intervient tout d’abord dans la mise en place des gouvernements. Ainsi à chaque changement de gouvernement, il a pour mission de produire les actes de constitution nécessaires tels que les arrêtés d’attribution des Ministres. Une fois le gouvernement en place, il doit veiller au bon fonctionnement de ces institutions. Cette mission comprend d’abord la mise à disposition au profit des services, établissements publics et ministères, d’une plateforme collaborative d’élaboration des actes administratifs. Le SGG assiste à cet effet les rédacteurs pour les aider à utiliser la plateforme. Au-delà, le service a également pour mission le conseil et l’expertise juridique à destination du Président et des membres du gouvernement. A ce titre, il peut être saisi afin de donner son avis sur tout projet de réglementation. Le volume des saisines juridiques devenant plus important chaque année, il traite en moyenne près de 200 dossiers. Enfin, le Secrétariat général du gouvernement apporte un soutien au Président et au gouvernement en organisant le travail gouvernemental et en assurant la bonne tenue des séances du Conseil des ministres. Avec en moyenne une cinquantaine de séances par an, ce sont plus de 3 000 dossiers élaborés par les différents services de l’Administration via la plateforme dédiée qui sont présentés en Conseil des ministres. Une fois réceptionnés, ils sont inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance, puis contrôlés par les juristes du service qui peuvent rédiger des notes en Conseil afin d’éclairer le gouvernement. |
Sur la défense des intérêts de la Polynésie française devant les juridictions
Parmi ses nombreuses missions, le Secrétariat général du gouvernement est chargé de coordonner la défense des intérêts du Pays devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, hormis les litiges avec les agents de droit privé de l’administration de la Polynésie française devant les juridictions judiciaires (qui sont suivis par la DGRH) et les litiges fonciers intéressant le domaine de la Polynésie française ou mettant en cause le cadastre de la Polynésie française devant ces mêmes juridictions (qui sont suivis par la DAF).
Dans l’exercice de cette tâche, le SGG collabore avec les juristes des autres services administratifs du Pays concernés par l’objet du litige.
Il produit près de 500 écrits par an et en traite entre 4 500 et 5 000. Constamment soucieux d’améliorer la défense des intérêts du Pays et la collaboration des différents acteurs en charge de cette mission, le SGG a mis en place dès 2019 sur le site LEXPOL une plateforme « Dossiers contentieux » entièrement consacrée à la gestion et au suivi desdits dossiers.
Par ailleurs, depuis 2021, une seconde plateforme « Courriers contentieux » permet la transmission dématérialisée de l’ensemble des documents contentieux aux ministères et services destinataires.
Sur la protection des intérêts de la Polynésie française
L’exercice des compétences de la collectivité a parfois été source d’interrogation pour les praticiens du droit polynésien. Une interprétation divergente de la norme organique, législative ou réglementaire a nécessité à multiple reprises, la saisine des autorités étatiques compétentes afin de clarifier ces situations et permettre ainsi de cartographier au mieux le champ d’intervention de la Polynésie française, de l’État mais aussi celui des communes.
Pour ce faire, plusieurs mécanismes permettent à la collectivité de préserver et reconnaître ses domaines de compétences.
Le déclassement est une procédure qui permet d’agir toutes les fois où une loi métropolitaine aurait règlementé un domaine qu’il appartient en réalité à la collectivité d’adopter. Il s’agit donc ici de faire « déclasser » par le Conseil constitutionnel une loi métropolitaine afin que les autorités compétentes locales recouvrent leur capacité d’intervention.
Le service a été chargé d’assurer la saisine mais aussi le suivi de cette procédure depuis 2007 pour les 14 décisions rendues.
Par ailleurs, il est possible de saisir le Tribunal administratif de la Polynésie française ou le Conseil d’État dès que le droit applicable et à appliquer pose de sérieuses questions, surjettent à une interprétation dont seules les juridictions sont compétentes.
Au total, ce sont 361 avis qui ont été sollicités par la collectivité auprès des juridictions, dont 118 avis du Conseil d’État et 243 avis du Tribunal administratif.
Le Secrétariat général du gouvernement assure la diffusion de l’information juridique et administrative. En effet, il est le directeur de publication du Journal officiel de la Polynésie française. Il assure la diffusion du droit.
Pour ces deux missions essentielles à la bonne information du public et des professionnels du droit, le SGG veille à utiliser les canaux les plus appropriés. Dans un pays composé d’une centaine d’îles dont certaines très isolées, le recours au numérique a été privilégié très tôt : gratuit, simple, immédiat, le site public d’accès au droit LEXPOL a maintenant plus de 14 000 abonnés.
Le site LEXPOL assure tout d’abord la diffusion du Journal officiel de la Polynésie française.
Le site LEXPOL est devenu, au fil des ans, l’outil privilégié pour la consultation du Journal officiel de la Polynésie française (JOPF), qui restait toutefois imprimé également sur papier. La transformation numérique du JOPF a été lancée en 2023 et s’achèvera en 2025. A cette date, le JOPF ne sera plus publié sur papier. Le JOPF sera diffusé quotidiennement sur le site LEXPOL et sera complété par trois éditions spécialisées.
Le site LEXPOL présente également les règlementations du Pays dans leur « version en vigueur ».
Une équipe du SGG assure la mise à jour permanente de ces règlementations. Cette opération, appelée « consolidation », requiert une grande attention : il est essentiel que le texte présenté comme étant celui « en vigueur » intègre immédiatement les dernières modifications selon leurs dates précises d’entrée en vigueur.
Pour exemple, le code des impôts qui est en ligne sur le site LEXPOL est modifié plusieurs fois par an. LEXPOL présente non seulement la version en vigueur, mais également toutes les versions successives (ce qui facilite les recherches en cas de contentieux fiscal).
Le défi au quotidien est de faire connaître le droit réellement applicable aux polynésiens, tant il est multiformes et difficile d’accès.
Ainsi, pour la police de la route, trois codes coexistent en Polynésie française :
- La Polynésie française, dans le cadre de sa compétence générale, a son propre code de la route depuis 1985. Il fixe notamment les règles de conduite et les normes des véhicules ;
- Parallèlement, une petite partie du code de la route de l’État est également applicable en Polynésie française (règles de recherche et de constatation des infractions routières). L’État, dans le cadre de sa compétence, rend applicable à la Polynésie française les dispositions qui lui semblent utiles et adapte leur rédaction s’il y a besoin de s’adapter au contexte local (c’est le principe de spécialité législative) ;
- Enfin, plusieurs dispositions du code pénal sanctionnent les infractions routières les plus graves (alcoolémie, stupéfiants, ...). Elles sont applicables de plein droit, sans qu’il y ait besoin de les publier en Polynésie française.
Au quotidien, le site LEXPOL assure la diffusion du droit polynésien, alors que Légifrance assure la diffusion du droit national. Cette répartition n’est pas totalement efficiente et beaucoup de progrès restent à réaliser pour améliorer l’accès des polynésiens à l’intégralité du droit qui leur est applicable.
Depuis 1996, la Polynésie française récompense les hommes et les femmes qui ont consacré une partie de leur vie et de leur carrière à œuvrer dans l’intérêt de la Polynésie et des polynésiens. Autrement dit, l’Ordre de Tahiti Nui (OTN) récompense les mérites distingués soit dans une fonction publique, soit dans le cadre d’une activité privée.
Le Secrétariat général du gouvernement, Chancelier de l’Ordre de Tahiti Nui, assure l’instruction et la délivrance des médailles ainsi remises.
L’Ordre de Tahiti Nui comporte trois grades : chevalier, officier et commandeur, ainsi qu’une dignité : Grand’croix.
Depuis 2004, 250 médailles ont été décernées.
La modernisation
Les projets initiés par le secrétariat général du gouvernement ont cadencé la modernisation de l’Administration durant les vingt dernières années.
2005, les débuts de Lexpol
Avant la mise en place de LEXPOL, le suivi de l’actualité juridique était extrêmement contraignant et demandait de longues recherches dans les Journaux officiels. Depuis 2005, le public a pu recevoir gratuitement les nouveaux numéros du JOPF, rechercher un texte grâce à un moteur de recherche et consulter tous les Journaux officiels publiés en Polynésie française depuis 1955.
Après seulement trois années d’existence, plus de mille personnes s’étaient abonnées pour recevoir le JOPF par courriel, LEXPOL mettait en ligne plus de 110 000 textes juridiques et les consultations atteignaient déjà 80 000 pages lues par mois.
LEXPOL était devenu, en très peu de temps, le site internet juridique incontournable aussi bien en Polynésie française qu’au-delà de nos frontières géographiques.
La création de LEXPOL a été le fruit d’un long travail préparatoire pour numériser la collection complète des Journaux officiels de la Polynésie française depuis 1901. C’est M. Philippe MACHENAUD-JACQUIER, alors chef du département de l’accès au droit, qui a lancé et piloté ce grand chantier, sous la présidence de M. Oscar TEMARU.
Pour en savoir plus : Entretien avec Philippe MACHENAUD-JACQUIER du 18 juillet 2024 sur la création du site LEXPOL
LEXPOL, site de diffusion de toute l’information juridique et administrative de la Polynésie française
Au fil des ans, de nombreuses rubriques ont été créées pour accueillir de nouvelles bases documentaires faisant de LEXPOL le site de diffusion du droit de toute la Polynésie française, accessible à tous.
Une équipe du SGG met à jour quotidiennement les données de toutes ces rubriques :
INFORMATION JURIDIQUE
• Textes des autorités de la Polynésie française
• Textes des autorités de l’Etat
• Délibérations des communes
• Conventions État-Pays
• Décisions des institutions (APF, CESEC), des autorités indépendantes (APC), des établissements publics
• Décisions des juridictions administratives
INFORMATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
• Annonces judiciaires et légales
• Avis de marchés publics
• Titres de propriété industrielle
• Budget du pays
• Budgets des établissements publics
• Rapports des juridictions financières
INFORMATION ADMINISTRATIVE
• Annuaire du gouvernement
• Annuaire de l’administration
• Registre des commissions
La chaîne de publication du Journal officiel
Progressivement, le SGG a entrepris de dématérialiser la chaine de publication du Journal officiel. Ce processus très long a été mené par étapes.
Au fur et à mesure de la dématérialisation, il a été possible d’éditer des éditions spécialisées du Journal officiel de la Polynésie française.
Information économique
Le Journal officiel a une mission essentielle en matière d’information économique : il faut garantir que la publication légale prévue par les réglementations économiques et financières soit assurée dans les délais requis. La première étape a été de dématérialiser entièrement la chaîne de production des données économiques à publier, avec la création de deux téléservices -l’espace Marchés publics (2018) et le téléservice ‘Arere (2020)- et une API (une interface de programmation d’application ou « application programming interface ») pour la propriété industrielle (2023). Il a ensuite été possible de dématérialiser la diffusion de l’information économique :
• Le 6 septembre 2023, la première édition spécialisée du JOPF a été lancée : le Journal officiel édition Propriété industrielle (JOPI), diffusé exclusivement au format numérique sur le site Lexpol. Ce premier Journal officiel numérique, lancé à l’initiative du secrétariat général du gouvernement, directeur de publication du Journal officiel, en collaboration avec la Direction générale des affaires économiques, est publié le jeudi. |
 6 septembre 2023, diffusion du premier Journal officiel Edition propriété industrielle (JOPI), en présence du secrétaire général du gouvernement et de la directrice des affaires économiques et des chefs de projet, Mmes Naiki BARRIER et Nicole TERRAILLON |
Information juridique : publication des lois et règlements
Le Journal officiel a pour mission première de publier les actes officiels pris par les autorités de l’État, du Pays et des communes.
Le site LEXPOL est également devenu, au fil des ans, l’outil privilégié pour la consultation du Journal officiel de la Polynésie française (JOPF), qui reste toutefois imprimé sur papier.
La transformation numérique du JOPF édition générale a été lancée en 2024 afin de répondre aux nouvelles attentes des lecteurs. En 2025, le JOPF ne sera plus publié sur papier ; il sera diffusé quotidiennement sur le site LEXPOL et complété par trois éditions spécialisées.
Cette révolution technique se poursuit actuellement et devrait aboutir, à horizon 2025, à faire de LEXPOL le site unique de diffusion de toutes les éditions du JOPF.
L’étape suivante pour le Secrétariat général du gouvernement, sera de proposer aux lecteurs une version en langue tahitienne du site LEXPOL. Le travail est bien avancé et le site devrait être ouvert fin 2024 ; des traducteurs ont été recrutés et se préparent à faire évoluer le métier de l’accès au droit.
Au-delà de faciliter l’accès au droit et à l’information par les usagers, les travaux du Secrétariat général du gouvernement ont également permis de moderniser le travail de l’Administration.
Le Secrétariat général du gouvernement et la modernisation de l’Administration
Tout d’abord, le SGG a participé à la simplification du travail administratif. En 2010, le Secrétariat général du gouvernement ouvre sur LEXPOL une plateforme collaborative pour la gestion électronique des documents administratifs : la plateforme GEDA. Destinée exclusivement à l’administration, c’est sur cette plateforme que les services administratifs rédigent leurs projets d’actes avant de les transmettre de manière dématérialisée à leur ministère de tutelle.
Cette plateforme évoluera d’année en année et, aujourd’hui, l’application GEDA permet de gérer la chaîne de production de tous les actes du Pays depuis leur création jusqu’à leur publication.
Ensuite, le SGG a également fait évoluer la gestion des documents contentieux avec, en septembre 2019, une nouvelle plateforme de gestion des documents contentieux qui voit le jour, c’est la plateforme LEXPOL Cobalt. Celle-ci est dédiée à la gestion des dossiers contentieux à destination des différents services et ministères du Pays et plus particulièrement, aux juristes chargés en leur sein du traitement desdits dossiers. La plateforme LEXPOL Cobalt permet également la transmission des écritures et une messagerie interne pour les échanges entre le Secrétariat général du gouvernement et les juristes de l’administration. Cet outil s’inscrit clairement dans une démarche d’amélioration de la défense des intérêts de notre collectivité devant les juridictions et de collaboration renforcée des différents acteurs accomplissant cette mission.
Le Secrétariat général du gouvernement et la modernisation du travail gouvernemental
Dès 2008, le SGG, soucieux d’améliorer et de sécuriser le fonctionnement des institutions, a été précurseur en matière d’informatisation. Ainsi, le secrétariat du Conseil des ministres est informatisé dès 2008, ce qui facilite considérablement l’organisation des séances du Conseil des ministres et le suivi des nombreux dossiers inscrits à l’ordre du jour. La même année, un grand chantier est lancé pour informatiser le Bureau du courrier : tous les actes du Pays (réglementations, actes individuels, conventions, etc.) sont désormais enregistrés dans une base de données unique et sécurisée.
Les travaux initiés par le SGG ont permis en parallèle la modernisation des séances du Conseil des ministres. Le Président de la Polynésie française et ses Ministres se réunissent tous les mercredis en Conseil des ministres afin d’adopter les actes du gouvernement.
Après un long travail de développement informatique, c’est finalement en janvier 2017 que le Conseil des ministres a franchi le pas du numérique en se dotant d’un dossier de séance entièrement électronique consultable sur tablette tactile. L’épais dossier « papier » a ainsi fait place au dossier « numérique » consultable à tout moment via un espace et une interface dédiés sur LEXPOL. Cette innovation des travaux du Conseil des ministres constitue une avancée remarquable et participe à la démarche vers la dématérialisation des actes administratifs, avec les avantages économiques et écologiques non négligeables qu’apporte une telle transition.
Enfin et toujours dans une logique de dématérialisation de l’action administrative, le SGG a réformé les procédures de transmission des actes administratifs par la réduction du nombre de copies papier obligatoire dès 2021, ainsi que, depuis 2024, la mise en place des visas électroniques.
