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Depuis 2004, la Polynésie française bénéficie d’un statut particulier, celui de Pays d’outre-mer.
Il est fixé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004.
Retrouvez ici le Statut dans sa version en vigueur.
VOIR AUSSI | Loi organique TITRE IER - DE L’AUTONOMIE Section 1 - Dispositions générales Article 1erRédaction issue de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents. Modifications Version initiale : Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel Décision n° 2004-490 DC du 12 févier 2004:considérant n° 13 Considérant que l'article 1er de la loi organique, après avoir précisé la configuration territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux applicables à la Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution ; que, s'il désigne cette dernière comme " pays d'outre-mer ", cette dénomination n'emporte aucun effet de droit ; que, dans ces conditions, l'article 1er n'est pas contraire à la Constitution |
