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ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 498 DIRAJ/BRE du 27 avril 2021 portant désignation des publications de presse habilitées, en Polynésie française, à publier des annonces judiciaires et légales concernant des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat

Paru in extenso au journal officiel n° 35 NC du 30/04/2021 à la page 8644

NOR : ETA2130239AR

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 804 DIRAJ/BRE du 09/07/2015 (texte abrogé)
    • Texte d’application
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