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Lois du pays
Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 07/01/2021 à la page 4

NOR : DAE1921614LP

Texte lié
  • Abrogeant : Délibération n° 87-53 AT du 30/04/1987 (texte abrogé)
  • Textes d’application
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    Version au 19/01/2021


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