Lexpol - Le Service Public de la Diffusion du Droit en Polynésie Française

Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2016 - Numéros normaux > Sommaire > Loi n° 55-4 du 04/01/1955

Lois

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Paru in extenso au journal officiel n° 56 du 12/07/2016 à la page 7708

Télécharger le texte initial paru au JOPF

Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Annexe
2. Version applicable aux annonces relevant de la compétence Etat.doc

Textes modificatifs
Modifié par : Loi n° 2011-525 du 17/05/2011 Modifié par : Loi n° 2012-387 du 22/03/2012 Modifié par : Loi n° 2015-433 du 17/04/2015 Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

Textes d’application
Mis en application par : Arrêté n° 804 DIRAJ/BRE du 09/07/2015 (texte abrogé) Mis en application par : Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018 Mis en application par : Arrêté n° 13 DIRAJ/BRE du 13/01/2021 Mis en application par : Arrêté n° 498 DIRAJ/BRE du 27/04/2021

Vie du texte
Ordonnance n°20051263 du 07/09/2005 Arrêté n°122 CM du 08/02/2010 Décision de justice n°LOM du 06/07/2016 Loi du Pays n°20213 du 07/01/2021

Page précédente