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Lois

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Paru in extenso au JOPF n° 56 du 12/07/2016 à la page 7708

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Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution

Annexe
2. Version applicable aux annonces relevant de la compétence Etat.doc

Textes modificatifs
Modifié par : Loi n° 2011-525 du 17/05/2011 Modifié par : Loi n° 2012-387 du 22/03/2012 Modifié par : Loi n° 2015-433 du 17/04/2015 Modifié par : Loi n° 2019-486 du 22/05/2019

Textes d’application
Mis en application par : Arrêté n° 804 DIRAJ/BRE du 09/07/2015 (texte abrogé) Mis en application par : Arrêté n° 2855 CM du 26/12/2018 Mis en application par : Arrêté n° 13 DIRAJ/BRE du 13/01/2021 Mis en application par : Arrêté n° 498 DIRAJ/BRE du 27/04/2021

Vie du texte
Ordonnance n° 20051263 du 07/09/2005 Arrêté n° 122 CM du 08/02/2010 Décision de justice n° LOM du 06/07/2016 Loi du pays n° 20213 du 07/01/2021