Journal officiel 1993 N°50 du 23/12/1993
- Décret n° 93-1112 du 20/09/1993
Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1363 DRCL du 7 décembre 1993) - Loi n° 71-523 du 03/07/1971
Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants. (J.O.R.F. du 4 juillet 1971, page 6515) - Arrêté n° 1291 CPTT du 23/11/1993
Arrêté n° 1291 CPTT du 23 novembre 1993 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles - Ordonnance n° 15 ORD/PPI du 24/11/1993
Ordonnance n° 15 ORD/PPI du 24 novembre 1993 portant désignation de représentants du président du tribunal de première instance de Papeete au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier, au titre de la révision 1993-1994 - Arrêté n° 26 ISLV du 24/11/1993
Arrêté n° 26 ISLV du 24 novembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux du programme d' alimentation en eau potable de la commune de Bora Bora - Arrêté n° 1292 MAFIC du 23/11/1993
Arrêté n° 1292 MAFIC du 23 novembre 1993 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien (Hacumese) - Arrêté n° 1315 CAB/DPC du 26/11/1993
Arrêté n° 1315 CAB/DPC du 26 novembre 1993 fixant les résultats de l'examen pour un certificat aux activités de premiers secours en équipe des 27 et 28 octobre 1993 à Moruroa (archipel des Tuamotu-Gambier) - Arrêté n° 1320 PEL/E4 du 26/11/1993
Arrêté n° 1320 D du 26 novembre 1993 modifiant l'arrêté n° 895 PEL.E4 du 21 août 1987 créant un comité technique paritaire au sein du service des douanes de la Polynésie française - Délibération n° 93-151 AT du 03/12/1993
Délibération n° 93-151 AT du 3 décembre 1993 portant création d'un service administratif dénommé délégation à la condition féminine - Délibération n° 93-153 AT du 03/12/1993
Délibération n° 93-153 AT du 3 décembre 1993 portant modification des dispositions du code des contributions directes et dispositions diverses relatives à la formalité de l'enregistrement
