Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique

'Aita i piahia i te ve'a a te hau nō Pōrīnetia farāni
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 63-1 nō te 18/01/1963 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Puta ture nō te mau mūto'i 'ōti'a (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
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