Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture
Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 93 nō te 21/08/2024 i te 'api 14784

NOR : ETA24300524LS

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 2013-907 nō te 11/10/2013
  • MĀ'IMI
    MĀ'IMI
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    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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