Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2024 - Nūmera ta'a'ē > Upo'o parau poto > Texte adopté LP n° 2024-25 LP/APF du 22 août 2024

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Parau ha'amanahia o te mau ture fenua i ha'amanahia e te 'āpo'ora'a nō Pōrīnetia farāni
Texte adopté n° 2024-25 LP/APF du 22 août 2024 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 NS nō te 30/08/2024 i te 'api 5177

NOR : DAF24200645LP-4

'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
Maorora'a o te parau mana
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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