Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Convention n° 8597 du 31 décembre 2024 portant sur le transfert de l'activité du greffe du tribunal mixte de commerce et le transfert de la tenue des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de Papeete

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 9 nō te 13/01/2025
parau mana n° 20/20, 5 'api
Parau 'āpiti
  • Annexe
    • Informations
    Tuha'a fa'ata'ahia : Transfert de service d'État
    Tai'o mahana manara'a : 31/12/2024
    Ārea tau mau o te fa'aaura'a parau : 24 mois
    Fa'a'āpīra'a mutu 'ore : Oui
    Parau fa'aara o te fa'a'āpīra'a/ Fa'a'itera'a : 6 mois
    Fa'aaura'a parau i hope : Non
    Ho'ira'a i ni'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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