Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2025 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Convention État/Pays n° 8544/MEF nō te 30/12/2024

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Convention n° 8544 MEF du 30 décembre 2024 fixant le coût des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer en application de la convention cadre n° 7231 du 17 septembre 2021 relative au traitement des situations de surendettement des particuliers en Polynésie française

I tā-tuha'a-hia te piara'a i te JOPF n° 42 nō te 21/02/2025
parau mana n° 20/20, 4 'api

NOR : DAE24600664CV

Informations
Tuha'a fa'ata'ahia : Surendettement
Tai'o mahana manara'a : 30/12/2024
Tai'o mahana hopera'a : 31/12/2027
Fa'a'āpīra'a mutu 'ore : Non
Fa'aaura'a parau i hope : Non
Fa'aaura'a parau o te tū'atira'a
Ho'ira'a i ni'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données