Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 104 CM du 6 février 2006 abrogeant diverses dispositions de la réglementation des prix

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 16/02/2006 i te 'api 559

NOR : SAE0600100AC

Parau tumu :

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 673 CM nō te 01/06/1987 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 181 CM nō te 18/02/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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