Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Ture fenua
Loi du pays n° 2025-15 du 11 juillet 2025 portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 162 nō te 11/07/2025
parau mana n° 1/6, 2 'api

NOR : ENR24203359LP

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture fenua n° 2009-22 nō te 07/12/2009
    • Ho'ira'a i ni'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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