Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 1514 CM du 18 août 2025 portant modification de l'arrêté n° 1815 CM du 7 octobre 2010 fixant le barème des suspensions provisoires ou des interdictions provisoires de délivrance d'un titre de conduite et abrogeant l'arrêté n° 789 CM du 5 juillet 1989 fixant les conditions d'homologation des appareils destinés à contrôler l'imprégnation alcoolique

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 195 nō te 19/08/2025
parau mana n° 7/44, 2 'api

NOR : DTT25201009AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 789 CM nō te 05/07/1989 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1815 CM nō te 07/10/2010
    • Ho'ira'a i ni'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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