Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 1065 CM du 2 septembre 1986 portant définition des mesures d'application des dispositions de l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 relative au code des marchés publics
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 26 nō te 10/09/1986 i te 'api 1186
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 1032 CG nō te 12/06/1984 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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