Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
FA’AOTIRA’A MANA A TE ’ĀPO’ORA’A A TE MAU FA’ATEREHAU
Arrêté n° 172 CM du 12 février 2026 portant modification de l'annexe 3-1 du code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 36 nō te 13/02/2026
parau mana n° 10/73, 1 'api

NOR : DAE25203376AC-1

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 76-666 nō te 16/07/1976
  • E taui nei : Puta ture nō te pārurura'a
  • MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
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