Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 1105 CM du 6 octobre 2006 complétant l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 41 nō te 12/10/2006 i te 'api 3592

NOR : SAE 0602838 AC

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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