Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 1330 CM du 9 décembre 1996 complétant l'arrêté n° 1088 CM du 10 septembre 1986 définissant les conditions d'attribution des aides de l'Office territorial de l'habitat social

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 51 nō te 19/12/1996 i te 'api 2226
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1088 CM nō te 10/09/1986 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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