Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 1462 CM du 31 décembre 1992 relatif aux révisions des loyers des baux des locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal - Modifié par Arrêté n° 385 CM du 7 avril 1995 (JOPF 1995, p 928)
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 14/01/1993 i te 'api 74
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 62-35 nō te 18/05/1962 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 71-111 nō te 12/07/1971
    • Ho'ira'a i ni'a
    MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
    Texte abrogé depuis le 27/06/2024
    Version au 25/04/2013

    Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

    Hāponora'a ...
    Erreur lors du chargement !
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données