Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 187 CM du 13 septembre 2004 portant approbation de la mise à jour du code des impôts de la Polynésie française au 1er août 2004

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 39 nō te 23/09/2004 i te 'api 3069

NOR : SCD0401595AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • Mettant à jour le code : Fa'aotira'a mana n° 114 CM nō te 02/02/1995
  • Mettant à jour le code : Puta ture nō te mau tute
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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