Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 240 CM du 12 février 1998 rectifiant l'arrêté n° 1464 CM du 24 décembre 1997 portant actualisation du fait de la taxe sur la valeur ajoutée, et modification de la réglementation en matière de contrôle des prix

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 9 nō te 26/02/1998 i te 'api 380
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1048 CM nō te 18/10/1994
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1464 CM nō te 24/12/1997
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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