Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006 modifiant la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 27/04/2006 i te 'api 1404

NOR : TTT0600026AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 99-59 APF nō te 22/04/1999
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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