Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 318 CM du 28 mars 1995 fixant le cadre du programme annuel d'importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 14 nō te 06/04/1995 i te 'api 806
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 318 CM nō te 06/04/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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