Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 320 CM du 14 mars 1991 modifiant l'arrêté n° 1007 CM du 13 septembre 1990 fixant les attributions des commissaires du gouvernement et les règles de rendu exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux.

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 12 nō te 21/03/1991 i te 'api 498
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1007 CM nō te 13/09/1990 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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