Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 407 CM du 29 juin 2005 portant modification de l'article A 100-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 27 nō te 07/07/2005 i te 'api 2226

NOR : SAU0501264AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 15 CM nō te 16/01/2003
  • E taui nei : Puta ture nō te fa'anahonahora'a fenua
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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