Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 443 CM du 12 mars 2004 portant modification de l'arrêté n° 782 CM du 4 août 1997 modifié relatif aux subventions d'investissement accordées par le territoire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 13 nō te 25/03/2004 i te 'api 1077

NOR : CDE0400617AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 782 CM nō te 04/08/1997 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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