Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 605 CM du 23 avril 1999 déterminant les modalités d'attribution des subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics et organismes parapublics
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 18 nō te 06/05/1999 i te 'api 986
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 215 CM nō te 02/03/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • MĀ'IMI
    MĀ'IMI
    ?
    TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
    Texte abrogé depuis le 24/08/2009
    Version au 10/11/2005


    Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

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