Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 621 CM du 28 avril 1999 portant adaptation de la réglementation des prix au tarif douanier du système harmonisé

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 18 nō te 06/05/1999 i te 'api 988
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 171 CM nō te 07/02/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1048 CM nō te 18/10/1994
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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