Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 697 CM du 7 juin 2002 fixant les modèles d'imprimés à servir pour la demande d'agrément de projets d'investissements dans les domaines des logements intermédiaires, des logements sociaux et des golfs internationaux, au titre des incitations fiscales à l'investissement de la première partie, titre VI du code des impôts, et définissant les caractéristiques des golfs internationaux

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 24 nō te 13/06/2002 i te 'api 1394

NOR : SCD0200788AC

Parau tumu :

  • Télécharger le document
    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 685 CM nō te 17/05/2000 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données