Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 774 CM du 6 juin 2000 abrogeant l'article 29 de l'arrêté n° 475 CM du 11 avril 1989 portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics territoriaux

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 24 nō te 15/06/2000 i te 'api 1368
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 475 CM nō te 11/04/1989 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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