Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 926 CM du 27 octobre 2005 portant modification de l'arrêté n° 605 CM du 23 avril 1999 déterminant les modalités d'attribution des subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics et organismes parapublics

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 45 nō te 10/11/2005 i te 'api 3563

NOR : DFC0502128AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 605 CM nō te 23/04/1999 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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