Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 957 CM du 1er septembre 2006 portant modalités d'application de la délibération n° 2006-35 APF du 1er juin 2006 portant modification des articles 13 et 14 du code des douanes de la Polynésie française relatifs à la dénomination, à la codification et au classement tarifaire des marchandises importées et exportées, ainsi qu'aux réclamations contre les décisions administratives qui s'y rapportent
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 37 nō te 14/09/2006 i te 'api 3237

NOR : DDI 0602244 AC

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana

Parau tumu :

Parau mana o te tauira'a
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
MĀ'IMI
MĀ'IMI
?
TAI'O I TE HŌ'Ē PARAU MANA
Texte abrogé depuis le 28/05/2026
Version au 14/09/2006


Tai'o i te mau tauira'a ato'a i roto i te tau :

Hāponora'a ...
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