Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 1295 CM du 8 octobre 2001 portant application de la délibération n° 2001-165 APF du 11 septembre 2001 relative à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 42 nō te 18/10/2001 i te 'api 2665

NOR : SAA0101539AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a mana n° 444 APE nō te 22/05/1940 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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