Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Arrêté n° 466 CM portant modification de l'arrêté n° 1518 CM du 31 décembre 1997 portant organisation de la direction des affaires foncières

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 24/04/2003 i te 'api 989

NOR : AFD0300545AC

Parau tumu :

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    • Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1518 CM nō te 31/12/1997 (parau mana i fa’a-’ore-hia ’e i monohia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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