Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau
Mana'o o te hau nui
Décision n° 2236-1825 TAP/89 du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Papeete annulant la délibération n° 88-196 AT de la commission permanente de l'assemblée territoriale portant création de la Commission territoriale des grandes surfaces commerciales et annulant l'article 8 de la délibération n° 89-97 AT de l'assemblée territoriale portant création de la Commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales.

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 14/02/1991 i te 'api 294
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore nei : Fa'aotira'a ture n° 88-196 AT nō te 09/12/1988 (parau mana i fa’a’orehia, parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 89-97 AT nō te 26/06/1989 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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