Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises (Extraits) (JORF du 31 décembre 2005)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 4 nō te 26/01/2006 i te 'api 289
Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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