Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (JORF du 23 novembre 2006)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 49 nō te 07/12/2006 i te 'api 4300
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 93-1425 nō te 31/12/1993
    • 'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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